Fiche Info – Agents publics reconnus vulnérables à la Covid-19 : la circulaire du 9 septembre 2021

Cette circulaire se substitue depuis le 27 septembre 2021 à la circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités des agents publics civils reconnus vulnérables.


DEUX CATÉGORIES D’AGENTS VULNÉRABLES ?

La prise en charge des agents vulnérables ne peut s’effectuer qu’à leur demande et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.
Attention, les certificats fournis avant la parution de cette circulaire ne sont plus valables.
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Les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés

  • Les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés se trouvant dans une des situations suivantes ►►► ►

Être âgé de 65 ans et plus
► Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires
► Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
► Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose)
► Présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
► Être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
► Présenter une obésité (indice de masse corporelle supérieur à 30)
► Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère
► Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child-Pugh au moins
► Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un ATCD de splénectomie.
► Être au troisième trimestre de la grossesse.
► Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

► Être atteint de trisomie 21

Que doit faire l’agent ?
► Fournir sans délai si ce n’est pas fait, un certificat médical établi par un médecin attestant que :
• l’agent se trouve dans une de ces situations sans détail médical ;
• l’agent est affecté à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales (si c’est le cas).


Que doit faire l’employeur ? Sur présentation de ce certificat, l’employeur a trois possibilités :
► Faire rentrer l’agent en présentiel, si et seulement si, toutes les mesures de protection renforcées mentionnées dans la circulaire sont respectées :
• Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place des mesures de protection matérielles ;
• Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne (Gestes barrières + prévention aux risques).► ► Positionner l’agent (si ce n’était pas le cas) en télétravail lorsque les missions ou activités le permettent.
► À défaut, l’agent doit être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).

En savoir plus :

Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ►►► https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030573
Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités des agents publics civils reconnus vulnérables ►►► https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2021/20210909-circulaire-DGAFP.pdf
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – Référé-suspension : conséquences du non-respect de l’obligation vaccinale pour un agent public en congé maladie (tribunal-administratif.fr) ►►► http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Refere-suspension-consequences-du-non-respect-de-l-obligation-vaccinale-pour-un-agent-public-en-conge-maladie

Anne laure Kervella